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Sécurisez votre habitation contre le vol et l'incendie ...
… et bénéficiez d’une réduction d’impôt de 170 €
Bonne nouvelle pour vous qui décidez de sécuriser votre domicile: désormais vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses réellement payées, avec un maximum indexé de 170 € pour l’exercice d’imposition 2008.
Au final, vous êtes doublement gagnant: vous protégez votre habitation tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Toujours bon à prendre.
Conditions à respecter
Cette nouvelle mesure entre en vigueur dès l’exercice d’imposition 2008 – et donc pour toutes les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2007.
Attention: pour bénéficier de cette réduction mais aussi pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.
Cette réduction n’est pas cumulable avec d’autres réductions d’impôt qui porteraient sur le même matériel installé. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre bureau des contributions local.
Obligations pour l’entrepreneur enregistré :
Sur la facture, il doit préciser l’habitation où ont lieu les travaux et doit attester de leur qualité. Le matériel installé doit répondre aux exigences légales arrêtées spécifiquement dans le cadre de cette mesure (Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en matière de réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie).
Obligations pour vous particuliers:
Vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt pour les dépenses payées effectivement pendant la période imposable. Ainsi les dépenses payées en 2007 devront être mentionnées dans la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2008, revenus 2007. Vous recevrez cette déclaration dans le courant du premier semestre 2008. Il faut procéder de manière identique pour les années suivantes.
Précisons encore que vous devez être propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire du bien immobilier.
Vous devez tenir à la disposition du contrôle des contributions la facture reprenant l’attestation de l’entrepreneur ainsi que la preuve du paiement de cette facture (reçu).
Liste du matériel qui donne droit à cette réduction d’impôt
• Extincteur à eau ou à poudre de 6 kg
– Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout
• Portes résistant au feu une demi-heure
– Entre le garage et l’habitation
– Du côté intérieur menant à la cuisine
– Entre la partie nocturne et diurne de l’habitation
– Du côté intérieur menant au local chaufferie.
• Eléments de sécurisation contre l’effraction
– Eléments de façade retardateurs d’effraction (portes blindées,châssis de sécurité, etc).
– Vitrages spécifiques retardateurs d’effraction avec un côté feuilleté
– Serrures de sécurité et autres systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toit, soupiraux et les barrières
• Détection du vol
– Systèmes d’alarme
– Frais inhérents au raccordement à une centrale d’alarme (abonnement)
– Caméras équipées d’un système d’enregistrement
Renseignements :
Service public fédéral intérieur
Direction générale Sécurité et Prévention
Tél : 02/557.35.62
E-mail : infodoc@ibz.fgov.be
Au final, vous êtes doublement gagnant: vous protégez votre habitation tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Toujours bon à prendre.
Conditions à respecter
Cette nouvelle mesure entre en vigueur dès l’exercice d’imposition 2008 – et donc pour toutes les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2007.
Attention: pour bénéficier de cette réduction mais aussi pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.
Cette réduction n’est pas cumulable avec d’autres réductions d’impôt qui porteraient sur le même matériel installé. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre bureau des contributions local.
Obligations pour l’entrepreneur enregistré :
Sur la facture, il doit préciser l’habitation où ont lieu les travaux et doit attester de leur qualité. Le matériel installé doit répondre aux exigences légales arrêtées spécifiquement dans le cadre de cette mesure (Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en matière de réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie).
Obligations pour vous particuliers:
Vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt pour les dépenses payées effectivement pendant la période imposable. Ainsi les dépenses payées en 2007 devront être mentionnées dans la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2008, revenus 2007. Vous recevrez cette déclaration dans le courant du premier semestre 2008. Il faut procéder de manière identique pour les années suivantes.
Précisons encore que vous devez être propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire du bien immobilier.
Vous devez tenir à la disposition du contrôle des contributions la facture reprenant l’attestation de l’entrepreneur ainsi que la preuve du paiement de cette facture (reçu).
Liste du matériel qui donne droit à cette réduction d’impôt
• Extincteur à eau ou à poudre de 6 kg
– Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout
• Portes résistant au feu une demi-heure
– Entre le garage et l’habitation
– Du côté intérieur menant à la cuisine
– Entre la partie nocturne et diurne de l’habitation
– Du côté intérieur menant au local chaufferie.
• Eléments de sécurisation contre l’effraction
– Eléments de façade retardateurs d’effraction (portes blindées,châssis de sécurité, etc).
– Vitrages spécifiques retardateurs d’effraction avec un côté feuilleté
– Serrures de sécurité et autres systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toit, soupiraux et les barrières
• Détection du vol
– Systèmes d’alarme
– Frais inhérents au raccordement à une centrale d’alarme (abonnement)
– Caméras équipées d’un système d’enregistrement
Renseignements :
Service public fédéral intérieur
Direction générale Sécurité et Prévention
Tél : 02/557.35.62
E-mail : infodoc@ibz.fgov.be
