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Avis d'enquête publique

Contenu

Avant-projet d'arrêté du GW du 05.07.18, adoptant les liaisons écologiques visées à l'art. D.II.2, §2, alinéa 4 du CoDT.

En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et conformément à a décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visée à l’article D.II.2,§2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’article D.II.2,§2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.

Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.

L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière.


DURÉE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

La durée de l’enquête publique est de quarante-cinq jours. Elle est ouverte le 22 octobre 2018 et clôturée le 5 décembre 2018.


CONSULTATION DU DOSSIER

Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté selon les modalités suivantes :

A l'Administration communale, rue Archimède, 1 à 7080 Frameries – Service Travaux, du 22 octobre au 5 décembre 2018, durant les heures d’ouverture de bureaux, ainsi que sur rendez-vous en prenant rendez-vous 24h à l'avance auprès du Service Travaux, au 065/61.12.11, ou par e-mail via Y29sbGVnZUBmcmFtZXJpZXMuYmU= en précisant l’objet.

EXPLICATIONS SUR LE L'AVANT-PROJET DU GOUVERNEMENT WALLON

Toute personne peut obtenir des explications relatives au schéma de développement du territoire auprès de la Cellule du développement territorial, M. Thierry BERTHET, délégué général, par téléphone, au 081/32 26 00 pour la région de langue française, et de la Direction d’Eupen, Mme Susanne HEINEN, directrice, par téléphone, au 087/59 85 30, pour la région de langue allemande.


RÉCLAMATIONS ET OBSERVATIONS

Les réclamations et observations doivent être adressées au collège communal. Elles peuvent être écrites ou verbales.

Les réclamations et observations écrites peuvent être :
• envoyées :

  • par courrier ordinaire, daté et signé à peine de nullité, à l’adresse suivante : Administration communale- Service Travaux - rue Archimède, 1 à 7080 Frameries.

 

  • par fax, daté et signé à peine de nullité, au numéro suivant : 065/677.122 .

 

 

PAR LE COLLEGE :

 

Le Directeur Général, Le Bourgmestre ff,

Philippe WILPUTTE Didier DRAUX