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Permis d'Environnement – Les établissements de classe 3

Déclaration de classe 3 (permis d’environnement)

Pour certains établissements dits de « classe 3 » (risque mineur pour l’environnement), une déclaration est suffisante. Il s'agit de ceux concernés par les rubriques de classe 3 de la nomenclature figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Il faut donc, dans un premier temps, connaître la classe de l'établissement projeté. Pour cela, référez-vous au lien suivant : http://www.permisenvironnement.be/2012/permis-denvironnement/Comment_determiner_la_classe_de_l_etablissement

Si votre projet d'établissement est de classe 3, vous devez le déclarer auprès de votre commune. Depuis le 1er janvier 2015, chaque citoyen a la possibilité d’introduire sa déclaration de 3 façons différentes :

  • De façon électronique via son propre compte à créer très simplement dans l’espace personnel site de la Wallonie. Pour encoder votre déclaration de classe 3 sur le site de la Wallonie http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/5242
  • De façon électronique, via le compte de la commune dans l’espace personnel et à l’aide de l’agent communal. Ce dernier encode les données transmises par le déclarant.
  • Par la voie papier (comme avant le 1er janvier 2015). Cette procédure requiert 4 exemplaires (le déclarant en conserve un) avec envoi en accusé-réception. Le formulaire (pdf) peut être téléchargé sur le site de la Wallonie : http://forms6.wallonie.be/DGO3_Environnement_v01.06.03/formulaire_declarationClasse3.pdf

 

Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum.

Redevance pour les déclarations de classe 3 : 20 €