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Délivrance de certificats d'hérédité

Délivrance de certificats d'hérédité

La délivrance de certificats d'hérédité est de la compétence des Notaires.

Toutefois, l'Administration communale du lieu du décès ou du domicile de la personne décédée peut délivrer un certificat d'hérédité, à condition que la somme à percevoir soit inférieure à 743,68 euros.