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Délivrance d'extraits ou de copies d'actes d'Etat civil

Délivrance d'extraits ou de copies d'actes d'Etat civil

Ne sont délivrés que les extraits et les copies des actes qui ont été dressés dans les registres de l'Etat-civil de Frameries et des communes fusionnées (La Bouverie, Eugies, Sars-la-Bruyère et Noirchain).

Ces documents ne peuvent être délivrés qu'à l'intéressé, au conjoint, à l'ascendant ou au descendant direct, au représentant légal, aux héritiers, à leur notaire ou à leur avocat.

Coût : 3,00 euros sauf cas d'exemption prévus par la législation.