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Permis de location

« Le permis de location est obligatoire pour les logements collectifs et petits logements individuels, loués ou mis en location dont la surface habitable est de 28 m² ou moins : studios, meublés, kots, …
Ces logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
Ils doivent en outre respecter les règlements communaux en matière de sécurité incendie et avoir été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Qui doit faire la demande permis ?

Quels sont les logements concernés ?

Qu’exige-t-on des logements concernés ?

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir mon permis de location ?

Ou trouver un enquêteur agréé ? Quel est le prix de sa prestation ?

Que se passe-t-il en cas d’infraction ? »