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Permis de location

Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Si vous êtes bailleurs d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de moins de 28 m2, cette obligation vous incombe.

Coût : 125 euros

 

Voir le Formulaire

 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la Région Wallonne y relatif (Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine).