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Cohabitation légale

La cohabitation légale est abordée dans le code civil. En voici les quelques articles clés...

Art. 1475 du Code Civil.

§ 1er. Par « cohabitation légale, il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476.

§ 2. Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1.    ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale;

2.    être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124.

Art. 1123 : Toute personne peut contracter, si elle n’est pas déclarée incapable par la loi.

Art. 1124 : {Les incapables de contracter sont : les mineurs, les interdits et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats}

Art. 1476.

§ 1er. Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’officier de l’état civil du domicilie commun.

Cet écrit doit contenir certains renseignements, (formulaires au service).

§2. La cohabitation légale prend fin lorsqu’une des parties se marie, décède ou lorsqu’il y est mis fin, soit de commun accord, soit unilatéralement par l’un des cohabitants au moyen d’une déclaration écrite qui est remise contre récépissé à l’officier de l’état civil. (Formulaires au service).

Les déclarations sont reçues au service Population.