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Comment réclamer ?

Avis important

Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège Communal, qui agit en tant qu’autorité administrative (art. 9 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, modifiées par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale).

Pour être valable, cette réclamation doit être introduite par écrit, auprès du Collège Communal. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou par son représentant. Le représentant est la personne physique spécialement mandatée par le réclamant, un avocat, un ayant droit du réclamant ainsi que l’organe où le préposé habilité à représenter une personne morale.

 

La réclamation doit mentionner :

1° - les nom, prénom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.

2° - l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Le Collège Communal ou l'employé présent au guichet du service de la Recette Communale accuse réception par écrit dans les 8 jours de l’envoi de la réclamation.

La réclamation peut être également remise au Collège Communal ou à l'employé présent au guichet du service de la Recette Communale, contre accusé de réception (art. L3321-9 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation).

Les réclamations doivent être introduites sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.