Fonds mazout : RAPPEL
Fonds social chauffage : RAPPEL
Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?
Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :
- Le gasoil de chauffage
- Le pétrole lampant
- Le gaz propane
Vous appartenez à une des catégories suivantes :
Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité
Catégorie 2: les personnes aux revenus limités
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 16.632,81 €, majoré de 3.079,19 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
Catégorie 3: les personnes endettées
Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, (cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.
Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage !
Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage !
L’allocation est octroyée pour 1500 litres au maximum par an.
Où et quand introduire votre demande ?
- Dans les 60 jours de la livraison
- Au CPAS, rue du Chapitre, 1 à Frameries
- Les permanences ont lieu le lundi et le mercredi de 8h30 à 11h30.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez composer le 065/61.18.18.
