Monsieur Laurent Minette, Responsable

: 065/611.211     : lminette@frameries.be

  ADL de Frameries, Centre Archimède (1er étage), 1 Rue Archimède, B-7080 Frameries

Indemnités pour les indépendants en cas de travaux de voirie

Travaux publics et nuisances : vous êtes indépendant, que faire ?

Si, en tant qu’indépendant, vous êtes victime de nuisances dues à des travaux publics, vous avez droit, sous certaines conditions, à une indemnité compensatoire.

La Commune de Frameries peut soutenir et accompagner dans leurs démarches les commerçants qui subissent des désagréments suite à des travaux.

Qui peut la recevoir ?

L'indemnité compensatoire de pertes de revenus est octroyée à l’indépendant:

-          dont l’activité principale est la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, pour laquelle un contact direct et personnel a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti ;

-          qui n’a pas d'autres revenus professionnels que ceux de son activité dans l'établissement qui subit les nuisances liées aux travaux ;

-          qui occupe moins de 10 travailleurs ;

-          qui a un chiffre d'affaires annuel et un total de son bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d'euros.

Quelles sont les conditions ?

Pour obtenir l'indemnité, les nuisances dues aux travaux doivent rendre l'ouverture de l'établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins 7 jours civils consécutifs. L'établissement dans lequel travaille l'indépendant doit donc impérativement être fermé.

Pour parler de nuisances, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

-          aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans la rue de l'établissement ;

-          aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour des accès à l'établissement ;

-          une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit dans un sens ou dans les deux sens ;

-          l'accès pédestre à l'établissement est impossible.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant s’élève à 70€ par jour civil de fermeture.

Elle n’est due qu’à partir du 8^ème jour qui suit la fermeture de l’établissement.

L’indemnité est octroyée pour un maximum de 30 jours avec possibilité de prolongation, afin que toute la période où l'établissement subit des nuisances soit couverte.

Comment procéder ?

Pour obtenir l'indemnité, vous devez demander une attestation de nuisance auprès de la commune à l'aide d’un formulaire spécifique et ce, dès que la commune vous informe de l’exécution des travaux. Cette demande d’attestation est téléchargeable ci-dessous :

Téléchargez le formulaire de demande d’attestation de nuisanceS en cliquant ici.

Vous devez ensuite introduire une demande d’indemnisation (téléchargeable ci-dessous) au Fonds de participation au minimum 7 jours avant la fermeture de l'établissement en y joignant le formulaire de nuisance fourni par la Commune (si vous remplissez bien les conditions reprises-ci-dessus).

Téléchargez le formulaire de demande d’indemnisation de nuisances en cliquant ici.

Plus d’informations ?

Rendez-vous sur le site du fonds de participation :

www.travauxpublics-independants.be