Vie Politique
Collège Communal Conseil Communal Ordre du jour du Conseil Communal Procès-Verbaux du Conseil Communal Programme de Politique Générale Commissions Communales Commissions Consultatives
Services Communaux
Accueil Agence de Développement Local EPN-Communication Comptabilité Environnement Enseignement Etat-Civil Gestion administrative des cimetières Informatique Juridique Logement Personnel Population Recette Receveur Relations publiques, Tourisme et Sport Secrétariat Communal Secrétariat Collège/Conseil Travaux administratifs Travaux techniques
Autres services
Agence Locale de l'Emploi Maison de la Jeunesse Maison de la Prévention
Police
Les missions des policiers de quartier Agents de proximité de Frameries Le saviez-vous Règlement Général de Police Folder 2010 - Prévention vol dans habitation
C.P.A.S
Administration logocpas.jpg
Enseignement
Académie de Musique Centre Scolaire Sainte-Waudru Ecole Communale de Calmette Ecole Communale d'Eugies Ecole Communale de la Libération Ecole Communale de la Victoire Ecole de Promotion Sociale Ecole Felix Alardin Ecole Saint-Joseph Institut du Sacré-Coeur Rentrée scolaire 2008 Implantations scolaires
Développement rural
Le P.C.D.R.
Navigation
 
Personal tools
Home → Vie Communale → Services Communaux → Etat-Civil → Délivrance de certificats d'hérédité
Document Actions

Délivrance de certificats d'hérédité


La délivrance de certificats d'hérédité est de la compétence des Notaires.

Toutefois, l'Administration communale du lieu du décès ou du domicile de la personne décédée peut délivrer un certificat d'hérédité, à condition que la somme à percevoir soit inférieure à 743,68 euros (30.000 bef).

telephone : 065/61.12.09 (Mme Lecocq)