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Procédures Etat-Civil
Naissances
Le Service acte les déclarations de naissances survenues sur le territoire de la commune. Celles-ci doivent être effectuées par les père et mère ou l'un deux, suivant le cas, dans les 15 jours qui suivent celui de l'accouchement.
: 065/61.12.08 (Mme Bernard)
Reconnaissances d'enfant
Les actes de reconnaissance peuvent être dressés par tout Officier de l'Etat civil. A Frameries, les reconnaissances sont actées sur rendez-vous.
Les conditions à remplir ainsi que les documents à fournir, suivant le cas, sont communiqués, au préalable, par le Service.
: 065/61.12.08 (Mme Cailleaux)
Contestations de paternité
La requête doit être introduite, par l'intermédiaire d'un avocat, auprès du Tribunal de Première Instance du domicile de l'enfant. L'Etat civil intervient en fin de procédure pour effectuer la transcription du jugement.
Adoptions en Belgique
La demande d'adoption (simple ou plénière) doit être adressée au Juge de Paix de votre domicile ou à un Notaire. L'Etat civil intervient en fin de procédure pour effectuer la transcription du jugement.
Changements de nom (uniquement pour les personnes belges)
Toute personne qui souhaite changer de nom adresse une demande motivée au Ministère de la Justice. Cette autorisation est accordée par Arrêté Royal.
Le droit d'enregistrement est de 49 euros.
L'Arrêté Royal est ensuite transcrit sur les registres de l'Etat civil
Changements de prénom (uniquement pour les personnes belges)
Toute personne qui souhaite changer de prénom adresse une demande motivée au Ministère de la Justice. Cette autorisation est accordée par Arrêté Ministériel.
Le droit d'enregistrement est de 490 euros.
L'arrêté Ministériel est ensuite transcrit sur les registres de l'Etat civil.
Mariages
Le mariage peut être célébré dans la commune de résidence de l'un des futurs époux.
La liste des documents à produire pour la constitution du dossier de mariage, établie en fonction de la situation personnelle des intéressés, est remise aux futurs époux ou à l'un d'eux.
Tous les documents devront être réunis en vue de la déclaration de mariage qui sera actée sur rendez-vous.
: 065/61.12.09 (Mme Bernard)
Divorces
La procédure est introduite devant le Tribunal, par l'intermédiaire d'un avocat. Le jugement est ensuite transcrit sur les registres de l'Etat civil. La transcription se fait dans la commune du mariage.
Décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans la commune où le décès a été constaté.
Si une famille désire effectuer elle-même la déclaration de décès, elle doit être en possession de l'avis de décès signé par le médecin, de la carte d'identité du défunt, de son permis de conduire et éventuellement de son livret de mariage.
Le service délivre, suivant le cas, le permis d'inhumer, le permis de transfert du corps ou l'autorisation d'incinérer.
: 065/61.12.09 (Mme Lecocq)
Don du corps à la science
Il y a lieu de s'adresser à l'Université de son choix. Le contrat conclu avec l'Université devra être remis, avec les autres pièces, lors de la déclaration de décès.
Délivrance de certificats d'hérédité
La délivrance de certificats d'hérédité est de la compétence des Notaires. Toutefois, l'Administration communale du lieu du décès ou du domicile de la personne décédée peut délivrer un certificat d'hérédité, à condition que la somme à percevoir soit inférieure à 743,68 euros (30.000 bef).
: 065/61.12.09 (Mme Lecocq)
Nationalité
Le service reçoit les demandes des personnes, résidant dans la commune, qui désirent acquérir la nationalité belge.
La procédure la plus favorable leur est proposée et la liste des documents à fournir est remise préalablement à l'introduction de la demande.
: 065/61.12.08 (Mme Cailleaux)
Délivrance d'extraits ou de copies d'actes d'Etat civil
Ne sont délivrés que les extraits et les copies des actes qui ont été dressés dans les registres de l'Etat civil de Frameries et des communes fusionnées (La Bouverie, Eugies, Sars-la-Bruyère et Noirchain). Ces documents ne peuvent être délivrés qu'aux intéressés, au conjoint, à l'ascendant ou au descendant direct, au représentant légal, aux héritiers, à leur notaire ou à leur avocat.
Coût : 6,50 euros sauf cas d'exemption prévus par le code du droit de timbre.
: 065/61.11.08 (Mme Soummar)
Recherches généalogiques
La demande doit être adressée par écrit au Service. Celle-ci mentionnera les renseignements connus qui serviront de base pour la recherche. Les recherches sont effectuées par le personnel communal.
Coût : 13 euros de l'heure.
: 065/61.12.09 (Mme Lecocq)
Rectifications judiciaires d'actes d'Etat civil
Les mentions fautives ou omises dans les actes de l'Etat civil ne peuvent être rectifiées qu'en vertu d'un jugement. Celui-ci est ensuite transcrit sur les registres de l'Etat civil et mentionné en marge des actes ainsi rectifiés.
Noces d'Or (50 ans de mariage) - Noces de Diamant (60 ans de mariage) - Noces de Brillant (65 ans de mariage)
Le service recense chaque année les couples qui atteignent 50 ans, 60 ans et 65 ans de mariage afin de s'associer à leur jubilé par la remise du cadeau offert par l'Administration communale et du Message Royal décerné en pareilles circonstances.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également recevoir, à cette occasion, la visite d'une délégation du Conseil communal.
: 065/61.11.08 (Mme Soummar)
Centenaires - jubilés
Le service recense chaque année les personnes qui atteindront l'âge de 100 ans afin de s'associer à leur jubilé par la remise des cadeaux offerts par l'Administration communale et le Palais Royal.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également recevoir, à cette occasion, la visite d'une délégation du Conseil communal.
: 065/61.11.08 (Mme Soummar)
