Prélèvement et transplantation d'organes après le décès

Selon la loi du 13 juin 1986 parue au Moniteur Belge du 14 février 1987, des organes ou tissus peuvent être prélevés après le décès d'une personne SAUF s'il y a opposition d'un de ses proches et pour autant qu'il n'y ait pas eu déclaration formelle de l'intéressé de son vivant.

Cette déclaration peut être soit la volonté expresse de faire don de ses organes après son décès, soit au contraire, l'opposition de tout prélèvement.

Peuvent faire enregistrer une telle déclaration, toute personne inscrite au registre de la population ou depuis plus de six mois au registre des étrangers, auprès de la commune de leur résidence.

La même personne peut révoquer ou modifier une déclaration précédente.

Pour information : La loi autorise un mineur d'âge n'ayant pas 18 ans, qui est capable, à manifester lui-même son opposition. (c'est un état de fait, on pourrait supposer qu'à l'âge de 13-14 ans, on est en général capable d'accomplir certains actes juridiques avec discernement)

Les parents sont autorisés à prendre connaissance des données relatives à la volonté de leur enfant n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.