Vous devez faire légaliser votre signature ou celle d'une autre personne

La personne dont la signature est soumise à la légalisation doit être domiciliée dans la commune.

Une signature apposée sur une feuille blanche ne pourra être légalisée.

Toujours présenter la carte d'identité de la personne qui a signé l'acte sauf si celle-ci a déposé sa signature au service.

Si le Bourgmestre ou son délégué a le moindre doute quant à l'authenticité de la signature, il peut en refuser la légalisation et, éventuellement, exiger que le signataire du document le signe en sa présence.