Quelles sont les missions de l’agent constatateur ?

La commune de Frameries doit faire face à la problématique des incivilités environnementales qui vont à l’encontre des efforts engagés pour la protection de notre environnement ; les dépenses communales pour cause de « malpropreté » s’élèvent à 250.000 euros par an !

 

Afin d’intensifier la lutte contre la délinquance environnementale, le Gouvernement wallon a adopté le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement. Ce texte organise de manière uniforme la lutte contre de telles infractions, et constitue une avancée capitale en la matière.  Cet écrit, est l’application stricte du principe du « pollueur-payeur ». Il hiérarchise les délits environnementaux en 4 catégories selon leur gravité et instaure des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et harmonisées à l’échelle de la Wallonie.

 

Ce décret est un atout non négligeable pour les communes désirant lutter activement contre les délinquants environnementaux. Grâce aux subsides prévus par ce texte, la commune de Frameries a procédé à l’engagement d’un agent constatateur d’infractions environnementales. Ce dernier est chargé de chercher, constater, poursuivre et réprimer les infractions en matière d’environnement sur le territoire communal. Pour cette matière, il possède les mêmes compétences qu’un agent de police judiciaire. L’agent joue le rôle de relais entre la commune et le citoyen pour tenter de rendre la commune plus agréable encore.

 

Il est important de mentionner que si les dépôts de déchets sauvages constituent une des premières préoccupations de l’agent constatateur, ce dernier est compétent pour beaucoup d’autres matières environnementales, par exemple : la lutte contre le bruit, le permis d’environnement, le Code de l’Environnement, etc.

Lors du constat d’une infraction, l’agent peut, préalablement à tout procès-verbal, dresser un avertissement assorti d’un délai de régularisation. Ce mécanisme a pour objectif de donner la priorité à la prévention, au dialogue et à la recherche de solutions.

 

Le décret instaure un régime de sanctions directes pour renforcer la lutte contre certaines infractions qui empoisonnent la vie des citoyens et sont, le plus souvent, accomplies en toute impunité (jeter une canette ou un mégot en rue, brûler des déchets en plein air,…). Lorsqu’une de ces infractions est constatée, l’agent peut proposer au contrevenant le paiement immédiat d’une transaction, pour autant que la violation n’ait pas causé de dommage immédiat à autrui.

 

Lorsqu’une transaction n’est pas conclue, le Procureur du Roi peut, sur base du procès verbal rédigé par l’agent constatateur, décider d’entamer des poursuites pénales susceptibles d’aboutir à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende comprise entre 1 € et 10.000.000 € selon la gravité de l’infraction.

Si le procureur décide de ne pas poursuivre, c’est au fonctionnaire sanctionnateur de décider s’il y a lieu d’infliger une amende administrative (régionale ou communale) dont le montant peut atteindre 100.000 €.

 

A ne pointer douter, la lutte contre la délinquance environnementale est plus efficace avec la présence d’un agent constatateur.

 

Un homme averti en vaut deux !