Arrêté de police pour les entreprises

Marche à suivre :

Les demandes sont à introduire par écrit auprès de l’Administration communale.

Le dossier doit comporter la demande d’autorisation ainsi que les plans relatifs au projet.

A la réception de l’autorisation communale, l’entreprise peut désigner son sous-traitant qui devra introduire par courrier ou par fax une demande d’arrêté de police.

Attention :

• les demandes doivent être introduites 15 jours ouvrables avant la date effective-         
  
• S’il s’agit d’une route provinciale, il y a lieu d’obtenir l’autorisation du Hainaut Ingénierie Technique au préalable.