Emplacement de stationnement pour personnes handicapées

Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées

Il est possible de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes handicapées à proximité du domicile ou du lieu de travail, sous certaines conditions.

S’agissant des réservations à proximité du lieu de travail  ou du domicile d'un handicapé, les communes doivent tenir compte des éléments suivants :

·         le lieu de travail ou le domicile ne comporte pas de garage ou de parking privé permettant une accessibilité réelle,

·         le requérant possède un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez lui,

·         la possession de la carte spéciale de stationnement est indispensable.

Considérations générales liées à ces réservations

Ces emplacements ne peuvent être réservés là où le stationnement est interdit ni là où ils compromettraient la sécurité de la circulation.

En outre, l'application du stationnement alterné ne rend pas possible de telles réservations.

Les emplacements réservés ne sont pas individualisés et sont dès lors toujours accessibles à toutes les personnes handicapées titulaires de la carte spéciale de stationnement.

Pour rappel et à toutes fins utiles, cette carte autorise :

·         le stationnement aux emplacements réservés exclusivement aux personnes handicapées,

·         le stationnement sans limitation de durée aux endroits où la durée du stationnement est limitée (zones bleues),

·         le stationnement gratuit là où la durée de stationnement est limitée par un parcomètre ou un horodateur dans les communes qui le prévoient,

·         le stationnement gratuit aux emplacements réservés par la SNCB.

La demande de réservation d’un emplacement pour personnes handicapées, accompagnée d’une copie de la carte spéciale de stationnement, doit être adressée :

Au Collège Communal

Administration communale

Ces mesures doivent faire l’objet d’un règlement complémentaire arrêté par le Conseil communal et soumis à l’approbation de
tutelle.

3 AVRIL 2001. — Circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées