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Existe-t-il des contrôles et sanctions ?

Le contrôle de l'exécution de la décision du Bourgmestre est assuré par un enquêteur communal agréé par le Ministre du Logement.

Il est interdit à quiconque :

  • D'occuper ou d'autoriser l'occupation de l'immeuble ou du logement déclaré inhabitable par arrêté du Bourgmestre.
  • De faire obstacle à l’exercice des missions des fonctionnaires et des enquêteurs communaux agréés.

Les sanctions administratives et pénales sont portées par le Titre IV du Code. L’amende administrative s’élève à un montant compris entre 500 et 12.500 euros par logement. Son montant est fonction du nombre d’infractions constatées. Chaque année, le Gouvernement peut indexer les montants.

Que se passe-t-il dans le cas où un logement est occupé alors qu’il a été déclaré inhabitable par arrêté du Bourgmestre?


Le Bourgmestre pourra ordonner l'évacuation immédiate de l'immeuble ou du logement déclaré inhabitable.
Il sera apposé sur la façade ou la porte principale de l'immeuble ou du logement déclaré inhabitable, une copie de l’arrête d’inhabitabilité.

L'interdiction ne pourra être levée que s'il est reconnu que les travaux d'amélioration exécutés par les intéressés ont eu pour conséquence de détruire les causes qui compromettent la santé ou la sécurité publiques.