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Qu’exige-t-on des logements concernés ?

Les enquêtes sur l’état de salubrité d’un logement se font :

  • Soit à la demande, par le titulaire des droits réels sur le logement ou par l’occupant.
  • Soit à l’initiative d’une administration (police, urbanisme, ...) ou des services du Logement du service public de Wallonie.

Qu’exige-t-on des logements concernés ?

Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement pris en considération pour l’évaluation des habitations concernent :

  • La stabilité.
  • L’étanchéité.
  • Les installations électriques et de gaz.
  • La ventilation.
  • L’éclairage naturel.
  • L’équipement sanitaire et l’installation de chauffage.
  • La structure et la dimension du logement.
  • La circulation au niveau des sols et des escaliers.
  • L’impact du bâtiment sur la santé des occupants.

Plus de détails sont repris dans l’Arrête du Gouvernement Wallon du 30 août 2007 concernant les critères minimaux d’insalubrité et de sécurité incendie : https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6235