Attention

RETROUVEZ TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 CORONAVIRUS EN CLIQUANT-ICI

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Services communaux / Logement / Enquête d’Insalubrité et de Sécurité Incendie / Qui doit faire la demande d’enquête ?
Actions sur le document

Qui doit faire la demande d’enquête ?

Les enquêtes sur l’état de salubrité d’un logement se font :

  • Soit à la demande, par le titulaire des droits réels sur le logement ou par l’occupant.
  • Soit à l’initiative d’une administration (police, urbanisme, ...) ou des services du Logement du service public de Wallonie.