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Enquête d’insalubrité et sécurité incendie

Qui doit faire la demande d’enquête ?

Les enquêtes sur l’état de salubrité d’un logement se font :

  • Soit à la demande, par le titulaire des droits réels sur le logement ou par l’occupant.
  • Soit à l’initiative d’une administration (police, urbanisme, ...) ou des services du Logement du service public de Wallonie.

Qu’exige-t-on des logements concernés ?

Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement pris en considération pour l’évaluation des habitations concernent :

  • La stabilité.
  • L’étanchéité.
  • Les installations électriques et de gaz.
  • La ventilation.
  • L’éclairage naturel.
  • L’équipement sanitaire et l’installation de chauffage.
  • La structure et la dimension du logement.
  • La circulation au niveau des sols et des escaliers.
  • L’impact du bâtiment sur la santé des occupants.

Plus de détails sont repris dans l’Arrête du Gouvernement Wallon du 30 août 2007 concernant les critères minimaux d’insalubrité et de sécurité incendie : https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6235

Quelle est la procédure à suivre ?

  1. Les enquêtes sur l’état de salubrité d’un logement sont réalisées à la suite d’une demande écrite adressée au service compétent de la Ville.

Nous disposons à cet égard d’un formulaire de demande d’enquête. Ce formulaire vous sera envoyé sur simple demande ou peut être téléchargé.
Salubrité : (exemple formulaire)
Pour être recevable, la demande doit être signée et accompagnée de :
- Une copie de la lettre recommandée informant l’autre partie des griefs qui affectent la bonne
occupation du logement. En effet, vous devez également fourni la preuve que votre
propriétaire / locataire est averti des problèmes que vous rencontrez concernant l’habitation
en question.

  • Une copie de l’accusé de réception du dépôt du recommandé à la Poste, datant d’au moins 7 jours calendrier avant présentation au service communal du Logement.
  • Dans la mesure du possible, une copie du bail validé par le bureau d’enregistrement.

2. Les personnes concernées (propriétaires, locataires, etc.) sont informées, par écrit, de la date et de l’heure approximative de la visite du logement, au plus tard le 8e jour précédent le jour de la visite. Elles sont invitées à être présentes ou à se faire représentées lors de cette visite.
Des observations écrites peuvent être déposées par les propriétaires et les locataires au plus tard le jour fixé pour la visite. Elles feront parties du rapport d’enquête.
3. Après sa visite du logement, l'enquêteur transmettra le rapport d’enquête au Bourgmestre. Ce rapport permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d’un des occupants.
4. Le Bourgmestre ou son délégué informe, par courrier, les personnes concernées du contenu du rapport ainsi que de la décision qu’il compte adopter.

Il laisse aux personnes la possibilité d’être entendues. La personne auditionnée est entendue en dehors des autres personnes concernées et peut se faire assister de la personne de son choix.
Le procès-verbal d’audition, auquel sont jointes les éventuelles observations, est signé le jour de l’audition, par le Bourgmestre ou son délégué et la personne auditionnée.

5. Le Bourgmestre statue ensuite sur le rapport d’enquête. Sa décision est motivée et tient compte des éventuelles observations.

Le Bourgmestre notifie sa décision aux personnes concernées et transmet une copie de sa décision au Service public de Wallonie.

6. Le propriétaire doit respecter la décision du Bourgmestre, dans le délai prescrit. Le Bourgmestre peut notamment prendre des mesures conservatoires, ordonner des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononcer l’interdiction d’occuper.

C’est à vous, propriétaire, de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme. Des aides existent, elles peuvent vous être octroyées sous certaines conditions.
A l'échéance dudit délai et à défaut, par le propriétaire, d'avoir apporté la preuve de la bonne et entière exécution des mesures prescrites, le Bourgmestre pourra ordonner toute mesure qu'il jugera utile, et notamment déclarer inhabitable l'immeuble ou le logement.

7. Un recours est prévu par l'article 7bis du Code.

Dans les 15 jours de la notification de la décision du Bourgmestre, le(s) bailleur(s), le(s) propriétaire(s) et le(s) locataire(s) peuvent introduire un recours auprès du Gouvernement, par pli recommandé. Le recours est, sauf cas d’urgence impérieuse, suspensif.

Si, dans un délai de quarante-cinq jours prenant cours le jour de la réception du recours, le Gouvernement n’a pas prononcé l’annulation des décisions querellées, le recours est réputé non fondé.

Existe-t-il des contrôles et sanctions ?

Le contrôle de l'exécution de la décision du Bourgmestre est assuré par un enquêteur communal agréé par le Ministre du Logement.

Il est interdit à quiconque :

  • D'occuper ou d'autoriser l'occupation de l'immeuble ou du logement déclaré inhabitable par arrêté du Bourgmestre.
  • De faire obstacle à l’exercice des missions des fonctionnaires et des enquêteurs communaux agréés.

Les sanctions administratives et pénales sont portées par le Titre IV du Code. L’amende administrative s’élève à un montant compris entre 500 et 12.500 euros par logement. Son montant est fonction du nombre d’infractions constatées. Chaque année, le Gouvernement peut indexer les montants.
Que se passe-t-il dans le cas où un logement est occupé alors qu’il a été déclaré inhabitable par arrêté du Bourgmestre?

Le Bourgmestre pourra ordonner l'évacuation immédiate de l'immeuble ou du logement déclaré inhabitable.
Il sera apposé sur la façade ou la porte principale de l'immeuble ou du logement déclaré inhabitable, une copie de l’arrête d’inhabitabilité.

L'interdiction ne pourra être levée que s'il est reconnu que les travaux d'amélioration exécutés par les intéressés ont eu pour conséquence de détruire les causes qui compromettent la santé ou la sécurité publiques.