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Le permis de lotir

Le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, plus communément appelé C.W.A.T.U.P.

 

« Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du Collège communal, lotir un terrain, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente.

Par « lotir », on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de

vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces

lots, en vue de la construction d’une habitation, du placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation.

 

Le plan de lotissement et ses prescriptions urbanistiques ont valeur réglementaire au même titre que les prescriptions urbanistiques du R.C.U.

  • Coût : 100 €/lot à payer au dépôt du dossier
  • Modalités: les formulaires sont à votre disposition à l’administration communale ou soit via le site de la Région Wallonne  www.formulaires.wallonie.be
  • La péremption du permis de lotir


Lorsque le permis de lotir n’implique pas de charges d’urbanisme ou d’ouverture de nouvelles voiries (l’élargissement ou la suppression), le permis est périmé pour la partie restante lorsque la vente d’au moins 1/3 des lots n’a pas été enregistrée dans le délai de 5 ans de sa délivrance.

Lorsque le permis de lotir implique l’ouverture de nouvelles voies de communication (l’élargissement ou la suppression), le permis est périmé lorsque le titulaire du permis n’a pas exécuté les travaux et les charges imposés ou fourni les garanties financières exigées dans les 5 ans de sa délivrance.

Attention que les péremptions s’opèrent de plein droit.

  • Formulaires :


Annexe 23 - Formulaire M - Demande de permis de lotir http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP_Forms/Annexe-23-Formulaire-M.doc
Annexe 24 - Formulaire N - Demande de modification d'un permis de lotir http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP_Forms/Annexe-24-Formulaire-N.doc

 
 

Pour plus d'informations, sur la réglementation relative à l'urbanisme,  vous pouvez consulter le site de la Région Wallonne y relatif (Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine).