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Permis d'Urbanisme

Nouvelle réglementation sur la Performance Energétique des bâtiments entre en vigueur à partir du 1er septembre 2008

Le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, plus communément appelé CWATUP, précise en son article 84 que :


« Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du collège communal :

1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;

2° placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;

3° démolir une construction ;

4° reconstruire ;

5° transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux

d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural

6° créer un nouveau logement dans une construction existante ;

7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien

8° modifier sensiblement le relief du sol ;

9° boiser ou déboiser

10° abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir ;

11° abattre ou modifier l’aspect d’un ou plusieurs arbres remarquables ou d’une ou plusieurs haies remarquables

12° défricher ou modifier la végétation de toute zone

13° utiliser habituellement un terrain pour :

a. le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;

b. le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning ;

14° entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration, relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, à l’exception des travaux qui ne modifient ni l’aspect extérieur ou intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection, et qui sont

soumis à une déclaration préalable selon les modalités arrêtées par le Gouvernement

 

Toutefois, il existe une liste de « petits permis » qui englobe l’ensemble des aménagements et installations présentant un caractère banal :

véranda, pergola, clôture, abri de jardin ancré ou non, piscine, abri pour animaux, antennes paraboliques, mâts, éoliennes,  et bien d’autres encore.

Des dispenses sont prévues : elles concernent soit l’obtention d’un permis d’urbanisme, soit l’intervention d’un architecte soit l’intervention du fonctionnaire délégué de l’Urbanisme. Toutefois, ces dispenses sont malgré tout soumises à certaines conditions.

Notez également que la création, dans un bâtiment existant, d’au moins un logement supplémentaire,  même  s’il n’y a aucune modification du volume ou de l’aspect du bâtiment, est soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Les studios, les flats et autres kots sont considérés comme des logements à part entière. Faute d’avoir obtenu ce type de permis, aucun domicile ne sera inscrit pour les différents logements.

Nous attirons également votre attention sur l’obligation de créer des places de parcage en site propre lors de constructions ou transformations à usage de logement.

Sachez d’ores et déjà que le territoire de Frameries est couvert par un Règlement communal d’Urbanisme (RCU) qui a toute sa valeur réglementaire depuis le 11 juin 1995 et qu’il reste toujours d’application. Cela signifie que Frameries est une Commune décentralisée et que c’est le collège communal qui délivre ses propres permis d’urbanisme sauf en cas de dérogation, dans quel cas, l’avis de la Commission communale d’Aménagement du Territoire est sollicité et c’est le Fonctionnaire délégué qui accorde les dérogations.

Coût : 75 € à payer au dépôt du dossier

Modalités: les formulaires sont à votre disposition à l’administration communale ou soit via le sitede la Région Wallonne  www.formulaires.wallonie.be

Délai d'obtention: dans le cas où le RCU est respecté, le permis sera délivré :

en  30 jours, si  la parcelle concernée est située le long d’une voirie communale

en  70 jours, si la parcelle  concernée est située le long d’une voirie provinciale ou régionale ou si des avis doivent être sollicitées : CCAT, pompiers, ommission du parc Naturel ou le Ministère de l’Agriculture, l’IDEA, etc….

Par contre, si la demande de permis d’urbanisme est dérogatoire au RCU, le permis sera délivré en 115 jours.

Délai de péremption :

Si, dans les deux ans de l’envoi du permis d’urbanisme, le bénéficiaire n’a pas commencé les travaux de manière significative, le permis est périmé.

Le permis est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi, sauf si leur réalisation a été autorisée par phases. Dans ce cas, le permis détermine le point de départ du délai de péremption pour chaque phase autre que la première.

Toutefois, à la demande du bénéficiaire du permis d’urbanisme, celui-ci est prorogé pour une période d’un an.

Cette demande est introduite trente jours avant l’expiration du délai de péremption.

Attention que les péremptions s’opèrent de plein droit.

Formulaires :

Annexe 20 demande de permis d’urbanisme

Annexe 21 - Formulaire K

Annexe 22 - Formulaire L - Attestation de l'architecte soumise au visa du conseil de l'Ordre des Architectes 

 

Pour plus d'informations, sur la réglementation relative à l'urbanisme,  vous pouvez consulter le site de la Région Wallonne y relatif (Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine).