Permis et certificats d’urbanisme – formulaires de demande
Depuis ce 14 novembre, les modifications de la partie règlementaire du Code du Développement Territorial (CoDT) sont d’application.
Celles-ci portent sur différents aspects de la législation relative à l’urbanisme et l’aménagement du territoire.
Nous portons à votre bonne information que les formulaires de demande de permis et de certificat ont été adaptés suite à cette nouvelle législation :
- Annexe 4 Permis urbanisme demande
- Annexe 5 Permis urbanisme demande
- Annexe 6 Permis urbanisme demande
- Annexe 7 Permis urbanisme demande
- Annexe 8 Permis urbanisme demande
- Annexe 9 Permis urbanisme demande
- Annexe 10 Permis urbanisation demande
- Annexe 11 Permis urbanisation (avec contenu simplifié) demande
- Annexe 14 Certificat urbanisme 1 demande
