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Permis et certificats d’urbanisme – formulaires de demande

Depuis ce 14 novembre, les modifications de la partie règlementaire du Code du Développement Territorial (CoDT) sont d’application.

Celles-ci portent sur différents aspects de la législation relative à l’urbanisme et l’aménagement du territoire.

Nous portons à votre bonne information que les formulaires de demande de permis et de certificat ont été adaptés suite à cette nouvelle législation :

- Annexe 4 Permis urbanisme demande

- Annexe 5 Permis urbanisme demande

- Annexe 6 Permis urbanisme demande

- Annexe 7 Permis urbanisme demande

- Annexe 8 Permis urbanisme demande

- Annexe 9 Permis urbanisme demande

- Annexe 10 Permis urbanisation demande

- Annexe 11 Permis urbanisation (avec contenu simplifié) demande

- Annexe 14 Certificat urbanisme 1 demande

- Annexe 15 Certificat urbanisme 2 demande

- Annexe 20 Introduction-recours