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R.U.E.

VENTE D’UN IMPORTANT TERRAIN URBANISABLE : Z.A.C.C. « Louis Piérard » à Frameries (fichier pdf)

Le Collège communal de Frameries siégeant en sa séance du 13 juin 2019 fait savoir que le Conseil Communal de Frameries du 27 mai 2019 a décidé de la vente de gré à gré d’un terrain en un seul bloc, sis à Frameries, d’une contenance approximative de 10 ha 80a ( surface mesurée sur le plan cadastral) et dénommé Z.A.C.C. Louis Piérard. La contenance réelle sera précisée par mesurage d’un géomètre qui procédera également à la délimitation de la Z.A.C.C. et de chacune des parcelles qui la composent.

La situation au plan de secteur de cette Z.A.C.C. est la suivante :

Parcelles cadastrales : 

B 212 X4; B145 Z5; B 212 L; B 145 D5; B 145 G5; B 145 G4; B 145 K4; B 143 E; B 135 V3; B 212 P4; B 212 V5; B 212 R4; B 212 E5; B 145 B5; B 145 Y5; B 212 Y4; B 212 D5 pie.

Le terrain est en zone constructible : le Rapport Urbanistique et Environnemental (RUE) a été approuvé par le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, M. Carlo DI ANTONIO, le 20 novembre 2016.

Le prix minimum demandé est de 34 € le mètre carré.

Le terrain appartient à différents propriétaires privés et publics, dont la Commune de Frameries, qui sont liés par une convention qui prévoit la vente en un seul bloc de l’ensemble des parcelles et à un prix unique, payable à la signature de l’acte de vente. Une garantie de bonne fin de 10 % du prix convenu sera versée à la signature du compromis de vente.

Description et caractéristiques sommaires de la Z.A.C.C.

*Situation :

- Située dans le CŒUR de la COMMUNE de Frameries, tout en conservant un caractère essentiellement rural ;

- Cette Z.A.C.C. s’inscrit dans une philosophie de développement durable notamment en renforçant les noyaux d’habitat présents tant dans la partie urbaine que rurale et en favorisant leur extension.

-Localisée au S-E du centre de la localité, à proximité de la gare ferroviaire sur la ligne Bruxelles - Mons -Quévy et à proximité d’une sortie de l’autoroute R5 Mons - Maubeuge.

*Propriétaires :

-12 propriétaires, dont la commune de Frameries (propriétaire de +/- 1 ha et qui a placé la Z.A.C.C. en tête, dans la liste de ses priorités de mise en œuvre) ;

-Tous ces propriétaires sont liés par convention dont l’objectif est la vente en un seul bloc de la totalité de la Z.A.C.C.

*Potentialités de La Z.A.C.C. :

-D’une superficie de +/- 10 ha 80 a, le R.U.E. (Rapport Urbanistique et Environnemental) y autorise la construction d’environ 450 logements ;

-Ce R.U.E. a été rédigé par ARCEA et approuvé par le Ministre C. Di    Antonio le 20 novembre 2016 ; il est  consultable sur le site :

www.frameries.be/zacc

-Le R.U.E. prévoit des voiries qui conservent la quiétude des riverains. De plus, aucun raccordement routier n’est prévu vers la cité voisine mais uniquement une perméabilité douce piétonne et cycliste.

-Lors de la rédaction du R.U.E., une ligne HT avec 2 pylônes qui traversaient la Z.A.C.C., a été démontée par ELIA et le terrain remis dans son état initial.

 Modalités de dépôt des offres

  1. Les offres seront transmises sous pli recommandé avec accusé de réception à l’Administration Communale de Frameries, située rue Archimède, 1, à l’attention du Comité de suivi de la Z.A.C.C., au plus tard pour le 30 juin 2020.
  1.  Les offres seront remises sous double enveloppes fermées et ce, afin d’éviter toute ouverture malencontreuse des offres avant leur ouverture officielle en Comité de Suivi.
  1.  Les offres devront obligatoirement contenir les informations et documents suivants :

-  Les coordonnées complètes du ou des candidats acquéreurs et les modalités de contact téléphonique ou par voie électronique ;

-  Le prix d’achat proposé dûment signé par le ou les candidats acquéreurs et le délai minimum de validité de l’offre qui ne peut être inférieur à 6 mois ;

- Une déclaration sur l’honneur dûment signée et rédigée comme suit : « Je fais/nous faisons offre d’achat et avons pris connaissance du Rapport Urbanistique et Environnemental, tel qu’approuvé par le Ministre, le 20 novembre 2016 ».

 4) L’offre d’achat stipulera :

  - son caractère irrévocable, inconditionnel, ferme et définitif ;

- sa durée de validité, la date d’envoi du dépôt recommandé faisant foi;

Modalités de vente de la Z.A.C.C.

  1. Modalités de publicité

 Le bien sera annoncé à la vente selon les modalités de publicité et le contenu suivants :

° site internet de la Commune (www.frameries.be): Présent texte, décisions du Collège communal relatives à la vente de la Z.A.C.C., caractéristiques de la Z.A.C.C., prix minimum demandé, date limite et modalités de remise et d’analyse des offres, R.U.E.( en ce compris les plans et vues aériennes),  décision d’ approbation du R.U.E. par le  Ministre.

° Affichage à divers endroits sur le site de la Z.A.C.C., visibles dans l’espace public : information relative à la vente de la Z.A.C.C., caractéristiques de la Z.A.C.C., renvoi au site internet de la Commune et au Notaire .

° Publication dans au moins 2 revues spécialisées : information sur la vente de la Z.A.C.C.,   caractéristiques et description sommaire de la Z.A.C.C., prix minimum demandé, date et modalités de remise des offres, renvoi au site internet de la commune et au Notaire.

Les acquéreurs potentiels souhaitant des informations complémentaires peuvent s’adresser directement au Service Patrimoine de l’Administration Communale de Frameries (Tél : 065.611.211).

     2)  Modalités d’analyse des offres

* L’ouverture des offres sera réalisée au fur et à mesure de leur dépôt, lors d’un Comité de Suivi qui se réunit au moins tous les 2 mois. Ce Comité est composé de représentants des propriétaires privés et de représentants du Collège Communal et de l’Administration. Le Notaire et/ou des experts peuvent être invités à ses réunions.

* Les offres seront considérées comme complètes et recevables si elles contiennent l’ensemble des documents demandés et selon les modalités précisées ci-dessus ;

*En cas d’offres incomplètes, le Comité de Suivi avertira le/les candidat(s) acquéreur(s) afin qu’il(s) complète(nt) leur offre, le cas échéant ;

*Dans le cas d’une offre (unique) réalisée par plusieurs acquéreurs, l’offre sera considérée comme complète et recevable pour autant :

1) que chacun des candidats acquéreurs fournisse l’ensemble des informations et déclarations prévues ci-dessus ;

2) que l’ensemble des acquéreurs signent cette offre et soient solidairement responsables ;

*Les propriétaires se réservent le droit d’attribuer, à tout instant, la vente de l’ensemble des parcelles de la Z.A.C.C. au candidat acquéreur qui remplit les conditions minimales reprises ci-dessus et notamment le prix demandé.

* S’agissant d’une procédure de vente de gré à gré, il sera néanmoins loisible aux propriétaires de décider ou non, endéans les 30 jours ouvrables à partir de la date d’ouverture des offres, de postposer  la décision de vente au maximum jusqu’à l’échéance de validité de ces offres.
 

Arrêté Ministériel

RUE Rapport technique annexes

RUE Rapport technique profils A3

RUE Rapport technique

RUE plan masse

RUE plan carte affectations

RUE plan options graphique

RUE Résumé non technique