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Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel

L’administration communale de Frameries.

1.1.    Introduction

Le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel, le RGPD, est d'application depuis le 25 mai 2018.

Ce règlement favorise la transparence et confère aux citoyens différents droits relatifs à leurs données à caractère personnel. Celles-ci sont définies comme toute information relative à une personne physique, identifiée ou identifiable (par exemple, le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, etc.).

1.2.    Responsabilité du traitement

Le responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités (pourquoi) et les moyens (comment) du traitement.

La Commune de Frameries est responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de votre navigation sur son site internet mais aussi dans l'exercice de ses missions.

Les représentants de la Commune de Frameries sont son Bourgmestre, M. Jean-Marc Dupont (jmdupont@frameries.be) et sa Directrice Générale, Mme Valérie Ferreira Rodrigues (vrodrigues@frameries.be).

1.3.    Délégué à la protection des données

La Commune de Frameries dispose d'un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Ses missions consistent à :

  • Informer, sensibiliser et conseiller le responsable de traitement en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Contrôler le respect du RGPD ;
  • Être le point de contact pour l'Autorité de Protection des Données (APD) et les personnes concernées par les traitements de données.

Il est joignable par mail à l'adresse suivante : rgpd@frameries.be.

1.4.    Quelles sont les données à caractère personnel traitées par la Commune de Frameries ?

La Commune de Frameries traite vos données dans le cadre de votre navigation sur son site internet et dans l'exécution de ses missions.

Ces données peuvent ainsi concerner, entre autres :

  • Votre identité : nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité ;
  • Vos informations de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse mail ;
  • Votre situation familiale : composition de ménage ;
  • Les démarches que vous initiez auprès de la Commune : permis d'urbanisme, documents, taxes, etc.

Ces données sont traitées pour :

  • Vous permettre de fournir les informations requises pour l'exécution du traitement de vos démarches administratives via le E-guichet ;
  • Répondre à vos demandes ;
  • L'exécution des missions communales.

La Commune de Frameries traite vos données dans le cadre :

  • D'obligations légales à laquelle elle est tenue ;
  • Des missions d'intérêt public qu'elle réalise ou de l'exercice de l'autorité publique dont elle est investie ;
  • De votre consentement, le cas échéant.

Vos données peuvent être communiquées à différents services internes de la Commune tout comme elles peuvent être communiquées à ses sous-traitants ou partenaires institutionnels.

1.5.    Quels sont vos droits et comment les exercer ?

  • Droit à l’information : vous avez le droit de connaitre l’identité et les coordonnées du responsable de traitement et le cas échéant, celles de la Déléguée à la Protection des données, les finalités du traitement, les destinataires des données collectées, leur éventuel transfert en dehors de l’UE, leur durée de conservation, …
  • Droit d'accès : vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et d'en obtenir une copie moyennant éventuellement une rétribution ne dépassant pas le coût administratif de l'impression.
  • Droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète.
  • Droit à l'effacement : moyennant le respect de certaines conditions prévues à l'article 17 du RGPD, vous avez le droit de demander l'effacement de vos données. Néanmoins, plusieurs exceptions énoncées dans cet article peuvent justifier un refus de votre demande.
  • Droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit de demander que l'utilisation de certaines de vos données soit suspendue ou limitée à certains traitements, le cas échéant temporairement. Vos données sont simplement conservées durant le temps nécessaire à la limitation du traitement. Ce droit fait l'objet de plusieurs exceptions, prévues à l'article 18 du RGPD.
  • Droit à la portabilité des données : seulement si le traitement est réalisé sur base de votre consentement ou pour l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie et ce que ce traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible.
  • Droit d'opposition : à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation personnelle, et pour autant que le traitement soit fondé sur l'exercice d'une mission de l'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles. Toutefois, certaines exceptions, prévues à l'article 21 du RGPD, peuvent justifier le refus de votre demande.

 

Pour exercer ces droits, plusieurs canaux existent :

  • Par courrier : à l'attention de Monsieur le Bourgmestre de la Commune de Frameries, 1, Rue Archimède, 7080 Frameries, Belgique ;
  • Par mail au Délégué à la Protection des données : rgpd@frameries.be

Veuillez noter que ces droits sont strictement personnels, c'est pourquoi votre identité devra être confirmée avant de pouvoir apporter une réponse à votre demande. Une fois votre identité confirmée, vous recevrez une réponse dans les 30 jours. Notez enfin que ce délai peut être prolongé de deux mois en raison du volume de demandes reçues ou en raison de la complexité de votre demande.

1.6.    Droit de recours

Si vous estimez que la Commune de Frameries n'a pas respecté vos droits et/ou n'a pas traité vos données conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) :

            Autorité de Protection des Données

            Rue de la Presse, 35

            1000 Bruxelles

            Téléphone : +32 2 274 48 00

            Mail : contact@apd-gba.be

            Site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte