Recherche de volontaires/bénévoles pour l'accueil extra-scolaire !
Description: L'accueil extrascolaire est un service important dans nos écoles communales sur l'entité de Frameries. Pour assurer un encadrement de qualité à vos enfants, en dehors des heures de cours, la commune recherche activement du personnel bénévole supplémentaire. Comment ça marche et qui peut prétendre au statut d'accueillant ? Toutes les réponses ci-dessous...
Qui peut être volontaire ?
- Les chômeur indemnisés
- Les ALE dans une autre fonction
- Une personne en stage d’insertion professionnelle
- Les personnes prépensionnées
- Une personne en incapacité de travail (sous conditions particulières)
- Une personne bénéficiant du revenu d’intégration (cpas)
- Les personnes pensionnées
- Un bénéficiaire d’allocations familiales
Les demandeurs d'emploi indemnisés
Un chômeur indemnisé peut exercer un volontariat en conservant ses allocations, à condition d’en faire la déclaration préalable et écrite via le formulaire C45B auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Ce dernier la transmet à l'ONEM qui dispose d’un délai de 12 jours ouvrables pour se manifester. En attendant, le demandeur d’emploi peut déjà commencer son activité bénévole.
Si endéans les deux semaines, le demandeur d’emploi ou le prépensionné n’a pas reçu de réponse de l’ONEM, il peut considérer que l’activité volontaire est autorisée pour une durée illimitée.
Les prépensionnés
Les prépensionnés doivent déclarer leurs activités bénévoles à leur organisme de paiement, en suivant les mêmes règles que les demandeurs d’emploi indemnisés.
Les personnes en incapacité de travail
Il faut obtenir l’avis positif du médecin conseil qui doit constater que l’activité bénévole est compatible avec l’état de santé de la personne, avant de débuter l’activité
Les personnes bénéficiant du revenu d'intégration (CPAS)
Une personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale qui souhaite exercer un volontariat doit en informer préalablement le travailleur social en charge de son dossier au Centre Public d'Action Sociale (CPAS).
Les pensionnés et bénéficiaires d'allocations familiales
Les pensionnés peuvent exercer un volontariat. L'exercice d'un volontariat et la perception de défraiements sont compatibles avec plusieurs autres types d’allocations ou statuts, sans qu’une autorisation spécifique ne soit requise ni que cela affecte le calcul des allocations, notamment :
- L’allocation pour l’aide aux personnes âgées
- Le revenu garanti aux personnes âgées (nommé GRAPA)
- Les allocations familiales.
- Stage d'insertion professionnelle
Les personnes qui sont inscrites à l'ONEM qui ne perçoivent pas encore d'allocations peuvent faire du bénévolat sans la moindre formalité. Dès le moment où une allocation d'insertion leur est versée, l'ONEM doit en être averti, comme pour tous les demandeurs d'emploi indemnisés.
Les travailleurs ALE
Les travailleurs ALE sont des demandeurs d’emploi qui touchent un revenu de chômage, un revenu d'intégration sociale ou une aide sociale financière.
Les travailleurs et travailleuses ALE peuvent évidemment faire du volontariat. Cependant, leur « double statut » de demandeurs d’emploi et de travailleurs implique certaines conditions :
Si le travailleur ALE est chômeur indemnisé, il doit, comme tout demandeur d’emploi qui désire effectuer une activité volontaire, la déclarer auprès de son organisme de paiement.
Si le travailleur ALE perçoit un revenu d'intégration sociale ou une aide sociale financière, il faut avertir préalablement le CPAS. Comme tout autre travailleur, il ne pourra pas exercer une activité bénévole de même nature et pour le même organisme que son activité ALE. En effet, une personne ne peut être rémunérée et volontaire pour une même tâche et un même employeur. Il est donc recommandé de séparer clairement les activités ALE et volontaires en s’assurant qu’elles sont de nature différente et effectuées auprès d’organismes différents. Par exemple, il faut éviter qu’une personne ne preste des heures pour une garderie scolaire sous le statut ALE et d’autres heures comme volontaire, défrayé ou non.
Un travailleur à temps partiel et qui bénéficie d'un maintien de droits sans indemnité
Le travailleur qui a le statut de maintien des droits sans AGR (allocation de garantie de revenu) et qui entame une activité bénévole pour une organisation ne doit faire aucune déclaration à l'ONEM.
Voici quelques informations complémentaires par rapport au statu de bénévole/volontaire :
>> Le bénévole et devoir de discrétion?
Le devoir de discrétion demande de ne pas communiquer l’ensemble des informations reçues dans le cadre d’une fonction exercée. Il n’est pas régi par le droit pénal. L’organisation veillera toutefois à le préciser au bénévole, avant le début de son activité, en lui expliquant les tenants et aboutissants : enjeux, conséquences…
>> Le bénévole et la déclaration fiscale
Les défraiements des bénévoles ne sont pas imposables. Les volontaires ne doivent pas inscrire ces montants dans leur déclaration fiscale.
>> Le bénévole et l’assurance
L’Administration Communale a, conformément à l’article 6 de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux Droits des Volontaires, souscrit auprès de la compagnie d’assurance. Couvrant la responsabilité civile extracontractuelle de l’Administration Communale pour les dommages causés par le Volontaire dans l’exercice de sa mission.
>> Défraiements pour le remboursement des frais supportés par le Volontaire
L’administration Communale verse au Volontaire un défraiement forfaitaire de 6,20 euros par heure d’activité. (maximum 41,48 €/ jour au 1er janvier 2024, montant indexé annuellement).
Le cumul des défraiements forfaitaires ne pourra dépasser le montant prévu à l’article 10 de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux Droits des Volontaires (1659,29 €/ an au 1er janvier 2024, montant indexé annuellement).
>> Secret professionnel
Le volontaire est soumis au respect du secret professionnel tel que prévu par le Code pénal art. 458[1] dans le cadre de la mission visée par la présente convention et est conscient des conséquences pénales en cas d’infraction.
L’administration Communale informe le Volontaire des exceptions au principe du secret professionnel prévues par la loi. Quoi qu’il en soit, avant de révéler des informations soumises au secret professionnel, le Volontaire prendra contact avec la personne de référence visée à l’article 4 de la présente convention afin de vérifier qu’il se trouve bien dans une des exceptions.
