Déclaration pour les chiens dangereux
Chaque chien considéré comme potentiellement dangereux est soumis à déclaration à la commune (Article 110 du Règlement Général de Police).
Il s’agit des chiens qui sont de races suivantes ou un chien issu d’un croisement avec l’une de ses races.
Pour réaliser cette déclaration vous devez vous munir :
- Une photocopie du carnet de santé de l’animal ;
- Une photocopie du certificat l’identification de l’animal ;
- Carte d’identité du propriétaire.
L’extrait sera alors délivré directement et cette démarche est entièrement gratuite