Enquête de salubrité
Cellule logement
Contact
- M. Marc LENEL, Géomètre, Chef de bureau spécifique +3265611211
- E-mail : info@frameries.be
Adresse
rue Archimède 1 7080 Frameries BelgiqueHoraires
| Je | Fermé |
| Ve | 09:00 - 12:00 (sur RDV) |
| Sa | Fermé |
| Di | Fermé |
| Lu | 09:00 - 12:00 | 13:30 - 16:00 (sur RDV) |
| Ma | Fermé |
| Me | 09:00 - 12:00 | 13:30 - 16:00 (libre accès) |
Les enquêtes de salubrité des logements concernent tous les logements et déterminent si les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement sont respectés. Elles vérifient également si le logement répond aux normes de sécurité incendie.
Vous êtes locataires ? Vous pensez que votre logement présente des manquements en termes de sécurité et de salubrité ? Contactez-nous afin d’introduire une demande d’enquête (Service Logement au 065/611.211).
Qui peut faire la demande d’enquête ?
Les enquêtes sur l’état de salubrité d’un logement se font :
- soit à la demande, par le titulaire des droits réels sur le logement ou par l’occupant;
- soit à l’initiative d’une administration (police, urbanisme, etc.) ou des services du Logement du service public de Wallonie.
Qu'exige-t-on des logements concernés ?
Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement pris en considération pour l’évaluation des habitations sont les suivants :
- la stabilité,
- l’étanchéité,
- les installations électriques et de gaz,
- la ventilation,
- l’éclairage naturel,
- l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage,
- la structure et la dimension du logement,
- la circulation au niveau des sols et des escaliers,
- l’impact du bâtiment sur la santé des occupants.
Quelles sont les étapes à réaliser pour faire la demande ?
Les enquêtes sur l’état de salubrité d’un logement sont réalisées à la suite d’une demande écrite adressée au Service Logement de la Commune.
Nous disposons à cet égard d’un formulaire de demande d’enquête de salubrité qui peut être demandé directement auprès du Service Logement ou, être obtenu via ce lien. Pour être recevable, la demande doit être signée et accompagnée de :
- Une copie d’une lettre recommandée informant l’autre partie des griefs qui affectent la bonne occupation du logement.
En effet, vous devez, au préalable, fournir la preuve que votre propriétaire / locataire est averti des problèmes que vous rencontrez concernant l’habitation en question. L’envoi d’un courrier recommandé à votre propriétaire / locataire lui signifiant les problèmes que vous rencontrez dans le logement est donc impératif.
Outre les manquements que présente votre logement, vous pouvez également préciser dans ce courrier que vous souhaitez faire intervenir le Service Logement de la Commune de Frameries dans le cadre d’une enquête de salubrité.
- Une copie de l’accusé de réception du dépôt du recommandé à la Poste, datant d’au moins 7 jours calendrier avant présentation au service communal du Logement.
- Dans la mesure du possible, une copie de votre bail validé par le bureau d’enregistrement.