Permis de location

Le permis de location est obligatoire pour les logements collectifs et petits logements individuels, loués ou mis en location dont la surface habitable est de 28 m² ou moins : studios, meublés, kots,…

Ces logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Ils doivent en outre respecter les règlements communaux en matière de sécurité incendie et avoir été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Vous êtes bailleur de ce type de logement ? Contactez le Service Logement pour obtenir de plus amples informations.

Quelles sont les étapes à réaliser pour faire la demande ? 

1.    La première étape est de solliciter un enquêteur agréé (voir ce lien) afin qu’il puisse réaliser une visite de votre logement et établir les 3 documents suivants :

• Une déclaration de location ou de mise en location
• Une attestation de conformité 
• Un rapport de visite

2.    Une fois ces documents complétés, il y aura lieu de les fournir en 2 exemplaires au Service Logement qui les analysera afin de les présenter au Collège Communal qui statuera sur la délivrance du permis de location.

Avant cette présentation au Collège, les enquêteurs du Service Logement effectueront une visite du logement afin de vérifier le bon respect de l’ensemble des critères de salubrité et de sécurité.

3.    Si le rapport d’enquête des agents du Service Logement est positif et, que le dossier de demande de permis de location est complet (3 documents mentionnés plus haut), le demandeur recevra un permis de location délivré par le Collège Communal (décision d’octroi du permis de location) qui sera valide 5 ans à partir de la date de délibération du Collège Communal.

!!! Attention, la création de nouveaux petits logements individuels et de nouveaux logements collectifs tels que décrits précédemment, n’est pas autorisé sur la Commune de Frameries