Comment introduire une demande d’autorisation de raccordement ?

Quelle est la procédure ?

Un raccordement à l’égout nécessite une autorisation préalable du Collège communal.

Pour ce faire, introduisez votre demande d’autorisation de raccordement, au minimum un mois avant le début prévu des travaux au moyen du formulaire de demande de raccordement égout

La demande est à renvoyer par voie postale ou par mail à mobilite@frameries.be

Quels sont les frais ?

Des frais de dossier de 20€ seront appliqués. Le paiement se fera lors du dépôt de la demande par virement sur le compte bancaire suivant BE78 0910 1291 6486 ou par paiement via TPE directement à l’administration communale.

Quand débuter les travaux ?

Une fois, l’autorisation accordée par le Collège, il vous faudra introduire une demande d’occupation du domaine public au moyen du formulaire Demande Arrêté de Police.

Nous attirons votre attention sur l’obligation qui vous incombe de faire exécuter ces travaux par un entrepreneur spécialisé qui devra se conformer aux prescriptions techniques annexées à votre autorisation.

Comment se déroule un contrôle ?

Il vous appartiendra également d’avertir notre Service technique de la date de début des travaux. Celui-ci veillera à ce que les travaux autorisés soient exécutés dans les règles de l’art.