Comment introduire votre demande d'arrêté de Police

Comment introduire votre demande ?

Au minimum 7 jours ouvrables avant le début de l’occupation souhaitée,

la demande d’occupation du domaine public doit être introduite via ce FORMULAIRE DEMANDE ARRETE POLICE et envoyée par voie postale à l’administration communale ou par mail à l’adresse mobilite@frameries.be

Si le délai des 7 jours n'est pas respecté, la demande sera susceptible de ne pas être traitée et votre occupation devra être postposée.
Si l’arrêté du Bourgmestre n’est pas respecté ou si les travaux se déroulent sans l'arrêté et les autorisations nécessaires, le responsable du chantier est passible de mesures administratives.

La commune de Frameries délivre gratuitement ces arrêtés.

Concernant la signalisation

Deux cas de figures se présentent à vous :

Vous faites réaliser vos travaux par une entreprise ?

C'est à l'entreprise de faire la demande à la commune pour l'occupation du domaine public. C'est aussi l’entrepreneur qui devra placer son propre matériel de signalisation, conforme aux prescriptions présentes dans l'arrêté du Bourgmestre. La commune ne prête pas son matériel de signalisation aux entreprises.

L’entreprise devra fournir, en annexe de sa demande, une planche de signalisation détaillée décrivant clairement les dispositifs de sécurité prévus (Planches qualiroute).

Vous réalisez vos travaux vous-même ?
Vous pouvez :

• Placer votre propre signalisation ou la louer via des sociétés de location de panneaux de signalisation.
• Solliciter le prêt de panneaux par l’administration communale – Selon les disponibilités, les services techniques communaux peuvent mettre gratuitement à votre disposition des panneaux de type E1.
  Le service mobilité vous délivrera le document nécessaire pour retirer, sur rendez-vous, les panneaux aux services techniques.

Dans ces deux cas, l’administration vous fournira les affiches additionnelles au format A4.

La signalisation devra toujours être placée au minimum 24h à l’avance en conformité avec :

• le code de la route;
• le règlement de police ;
• les prescriptions de l’arrêté de police.

16 décembre 2020 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique