Déclaration de Classe 3
Le permis d’environnement, selon le Décret du 11 mars 1999, est l’autorisation indispensable pour exploiter un « établissement » (cuve à mazout, cuve à gaz, unité d’épuration individuelle, friterie, boulangerie, boucherie, etc.).
Les établissements (activités et installations) sont classés en fonction de leur caractère potentiellement polluant :
- Classe 1 : Impact important sur la santé et l’environnement
- Classe 2 : Activités intermédiaires
- Classe 3 : Activités les moins polluantes
Pour connaitre la classe à laquelle appartient votre établissement, veuillez consulter la nomenclature ici.
Pour certains établissements dits de « classe 3 », une déclaration est suffisante.
Quelques exemples d’établissements soumis à déclaration de classe 3 :
- Les cuves à mazout (capacité comprise entre 3.000 litres et 24.999 litres) - Rubrique 63.12.09.03.01 ;
- Les cuves à gaz (lorsque le volume total des réservoirs est inférieur ou égal à 3.000 litres pour les réservoirs aériens et à 5.000 litres pour les réservoirs enterrés) - Rubrique 63.12.07.01 ;
- Les unités d’épuration individuelle (capacité inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant) – Rubrique 90.11 ;
Vous avez la possibilité d’introduire la demande :
- En ligne : sur le site de la Wallonie via ce lien (bas de page).. Toutes les informations nous serons transmises.
- En version papier, 4 exemplaires doivent être complétés et signés (formulaire disponible via ce lien) :
- 1 exemplaire que vous conservez en cas de contrôle ;
- 3 exemplaires à nous faire parvenir (soit déposés à la Commune contre récépissé soit envoi postal recommandé avec accusé de Réception).
Délais :
Une déclaration de classe 3 est valable 10 ans. Le délai d’obtention est de 15 jours.
Frais :
Des frais de dossier de 20€ doivent être payés lors du dépôt de la déclaration (Bancontact ou virement bancaire BE78 0910 1291 6486 si la déclaration est soumise par version électronique). Pour être complet, une taxe relative aux établissements classés dit « dangereux » sera également perçue annuellement par la Commune.
Les établissements ouverts au public :
L’exploitant consulte préalablement avant l’ouverture de l’établissement, la Zone de Secours Hainaut Centre (Rue des Sandrinettes 32 à 7033 Cuesmes - 065/32.17.00) pour la détermination du matériel de lutte contre les incendies ainsi que la mise en conformité de l’établissement.
Autres législations :
La déclaration ne dispense pas le demandeur du respect de la législation applicable en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et du patrimoine (Code du Développement Territorial).
Informations complémentaires :
Des informations complémentaires sont également disponibles sur le site du SPW via ce lien.