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Permis d'environnement

Le permis d’environnement, selon le Décret du 11 mars 1999, est l’autorisation indispensable pour exploiter un « établissement » (garage, stockage de voitures hors-d ’usages, station-service, désamiantage, industrie, commerce, etc.).

Permis d'environnement

Le permis d’environnement, selon le Décret du 11 mars 1999, est l’autorisation indispensable pour exploiter un « établissement » (garage, stockage de voitures hors-d ’usages, station-service, désamiantage, industrie, commerce, etc.).

Les établissements (activités et installations) sont classés en fonction de leur caractère potentiellement polluant :

  • Classe 1 : Impact important sur la santé et l’environnement
  • Classe 2 : Activités intermédiaires
  • Classe 3 : Activités les moins polluantes

 Pour connaitre la classe à laquelle appartient votre établissement, veuillez consulter la nomenclature ici

Dépôt du dossier

Les formulaires sont disponibles sur le site internet du SPW via ce lien (bas de page).

Toutes les demandes de permis d’environnement, excepté celles relatives aux établissements mobiles, doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l’établissement faisant l’objet de la demande. Si celui-ci est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est à introduire auprès d’une des communes, au choix. La commune joue le rôle de « guichet unique » et sera l’interlocuteur privilégié lors du traitement du dossier.

Le dossier de demande est à déposer en 4 exemplaires (dont 1 exemplaire que vous conservez en cas de contrôle). Si le projet se situe sur le territoire de plusieurs communes, il faut ajouter un exemplaire par commune concernée. 

La demande peut être introduite de plusieurs façons :

  • par dépôt contre récépissé à la commune auprès de la Cellule environnement ;
  • par envoi recommandé avec accusé de réception au Collège communal, rue Archimède 1 à 7080 Frameries.

 Contact

Préalablement à la finalisation d’un dossier, il vous est recommandé de prendre contact : 

Mais également : 

  • Pour les questions d’égouttage et d’évacuation des eaux usées : Service Technique communal : Rue de la commanderie, 1 à 7080 Frameries – Tél  065/611.271 – E-mail  technique@frameries.be 
  • Pour les questions d’ordre urbanistique et architectural -Service Urbanisme : Rue Archimède, 1 à 7080 Frameries – Tél 065/611.211 – E-mail : urbanisme@frameries.be 
  • Pour les questions relatives aux mesures de prévention et de lutte contre l’incendie : Zone de Secours Hainaut Centre : Rue des Sandrinettes 32 à 7033 Cuesmes - Tél 065/32.17.00

Qui délivre ?

Dans la majorité des cas, l’autorité compétente pour la délivrance d’un permis d’environnement (classe 1 ou classe 2) ou le dépôt d’une déclaration (classe 3) est le collège communal de la commune où est situé l’établissement. Ce rôle revient toutefois au Fonctionnaire Technique (FT) de la Wallonie dans les cas suivants :

  • Déclaration ou demande de permis d’environnement pour un établissement mobile ;
  • Demande de permis d’environnement pour un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes ;
  • Demande de permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général (aéroports, réseau RER, réseau de transports…).

Le permis d’environnement de classe 2 ou 1 est valable 20 ans.

Le délai d’obtention maximum est de 140 jours pour un permis de classe 2 et de 190 jours pour un permis de classe 1.

Des frais de dossier de 100€ (permis de classe 2) et 700€ (permis de classe 1) doivent être payés lors du dépôt de la déclaration (Bancontact ou virement bancaire BE78 0910 1291 6486). Pour être complet, une taxe relative aux établissements classés dit « dangereux » sera également perçue annuellement par la Commune.

La déclaration ne dispense pas le demandeur du respect de la législation applicable en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et du patrimoine (Code du Développement Territorial).

Des informations complémentaires sont également disponibles sur le site du SPW via ce lien.