Permis unique
Le permis unique, selon le Décret du 11 mars 1999, est l’autorisation indispensable pour exploiter un « établissement ».
Permis unique
Les établissements (activités et installations) sont classés en fonction de leur caractère potentiellement polluant :
- Classe 1 : Impact important sur la santé et l’environnement
- Classe 2 : Activités intermédiaires
- Classe 3 : Activités les moins polluantes
Pour connaitre la classe à laquelle appartient votre établissement, veuillez consulter la nomenclature ici.
Dans certaines situations, l’établissement peut nécessiter un permis d’environnement ET un permis d’urbanisme. Dans un souci de cohérence et de simplification administrative en cas de projet mixte, il a été décidé d’intégrer ces deux autorisations en une seule, le permis unique (PU).
Dépôt du dossier
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du SPW via ce lien (bas de page).
Le permis unique est donc une autorisation administrative unique, qui permet à son bénéficiaire de réaliser un projet mixte (en regroupant le permis d’environnement et le permis d’urbanisme) : une seule demande doit être introduite devant une seule autorité pour aboutir à une seule décision.
Le dossier de demande est à déposer en 6 exemplaires (dont 1 exemplaire que vous conservez en cas de contrôle).
La demande peut être introduite de plusieurs façons :
- par dépôt contre récépissé à la commune auprès de la Cellule environnement ;
- par envoi recommandé avec accusé de réception au Collège communal, rue Archimède 1 à 7080 Frameries.
Préalablement à la finalisation d’un dossier
Il vous est recommandé de prendre contact :
SPW - Service du Fonctionnaire Technique - Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons Tél 065/32.82.00
SPW - Service du Fonctionnaire Délégué - Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons Tél 065/32.82.11
Cellule Environnement : Rue Archimède, 1 à 7080 Frameries – Tél 065/611.211 – E-mail [email protected]
Service Urbanisme : Rue Archimède, 1 à 7080 Frameries – Tél 065/611.211 – [email protected]
Mais également :
Pour les questions d’égouttage et d’évacuation des eaux usées : Service Technique communal : Rue de la commanderie, 1 à 7080 Frameries – ☏ 065/611.271 – [email protected]
Pour les questions relatives aux mesures de prévention et de lutte contre l’incendie : Zone de Secours Hainaut Centre : Rue des Sandrinettes 32 à 7033 Cuesmes - Tél 065/32.17.00
La durée de validité de celui-ci a une durée illimitée pour la partie urbanistique et une durée maximale de 20 ans pour la partie environnementale. Le délai d’obtention maximum est de 140 jours pour un PU de classe 2 et de 190 jours pour un PU de classe 1.
Des frais de dossier de 200€ (PU de classe 2) et 1000€ (PU de classe 1) doivent être payés lors du dépôt de la déclaration (Bancontact ou virement bancaire BE78 0910 1291 6486). Pour être complet, une taxe relative aux établissements classés dit « dangereux » sera également perçue annuellement par la Commune.
Des informations complémentaires sont également disponibles sur le site du SPW via ce lien.