FAQ Exclusion chômage
Dernière mise à jour : 06 octobre 2025
FAQ – Exclusion chômage & accès au Revenu d’Intégration (RIS)
1) Mes droits au chômage sont arrivés à échéance. Quelles solutions pour la suite ?
Faites le point sur votre parcours et les opportunités :
Formations : Le Forem propose des formations (notamment métiers en pénurie). La promotion sociale offre aussi des cours, parfois en soirée.
Emploi : Inscription au Forem et agences d’intérim. La Maison de l’emploi de Frameries (rue A. Degrâce 1A – 7080 Frameries) accueille et accompagne (salle informatique, conseils, orientation). La MIRE Mons-Borinage (Rue de France, 2 – 3e étage / CH Hornu-Frameries / 7080) propose un accompagnement individualisé y compris les 6 premiers mois en emploi.
Santé : Si capacité de travail réduite, voyez l’AVIQ (adaptation des conditions). Pour une reconnaissance de handicap, SPF DG Handicap (votre mutuelle et votre médecin peuvent aider). En cas d’incapacité de travail, introduisez une demande à la mutuelle.
Droits alimentaires : selon la situation (séparation, divorce, -25 ans), renseignez-vous sur secours/pension alimentaires.
Après avoir fait valoir tous vos droits, vous pourriez bénéficier d’un revenu d’intégration.
2) Puis-je obtenir un accord de principe avant mon exclusion ?
Non. Même si vous connaissez la date de fin de droits, il est impossible d’anticiper avec certitude votre situation financière et familiale à cette date. Le RIS est une aide résiduaire : vous devez avoir fait valoir tous vos droits (familiaux/sécurité sociale) avant de solliciter le CPAS. Voir aussi la Q1.
3) Comment introduire ma demande et quand ?
Adressez votre demande au CPAS de votre commune de résidence.
Vous pouvez adresser votre demande au plus tôt 1 mois avant la date de fin annoncée de vos allocations. Pas d’accord de principe avant la date d’exclusion.
- Par e-mail (préféré) : [email protected]
- Par téléphone : 065/397 900
- Sur place : Rue du Chapitre 1, 7080 Frameries – 8h30-12h et 13h-16h
4) Quels documents dois-je fournir ?
Selon votre situation familiale et financière :
- Carte d’identité / titre de séjour
- Toutes vos cartes bancaires
- Votre composition de ménage (disponible auprès de votre commune). Nous aurons besoin de connaitre l’identité de chaque personne vivant sous votre toit.
- Ressources de chaque membre du ménage (revenus, propriétés, comptes…)
- Inscription au Forem comme « demandeur d’emploi » (ou certificat d’incapacité)
Le CPAS vérifie votre inscription à la mutuelle et conseille sur les droits à faire valoir (pension alimentaire…).
5) Quelles sont les conditions pour prétendre au Revenu d’Intégration Sociale (RIS) ?
Vous devez répondre aux 6 conditions légales :
- Avoir fait valoir vos autres droits (mutuelle, handicap, pension, allocations familiales…), demande de prise en charge à charge d’un proche, contribution alimentaire (le CPAS peut récupérer une quote-part auprès des débiteurs alimentaires).
- Être majeur (18+).
- Résidence habituelle en Belgique (séjours prolongés à l’étranger : suspension après 4 semaines civiles/an ; sans-abri : résidence de fait à justifier).
- Nationalité/séjour : Belge ou appartenir à des catégories d’étrangers (UE/famille, protection internationale, apatride, séjour permanent/longue durée).
- Ressources insuffisantes : vos ressources (ou du ménage) sont inférieures au montant du RIS de votre catégorie (voir tableau). Le CPAS tient compte des revenus professionnels, de remplacement, immobiliers (RC/loyer), et mobiliers (comptes, épargne, placements…).
- Être disposé(e) à travailler : sauf cas particuliers/maladie, démontrer des efforts réguliers de recherche d’emploi et accepter les propositions du CPAS.
| Catégorie | Montant |
|---|---|
| Cohabitant | 876,13 € |
| Isolé | 1 314,20 € |
| Famille à charge | 1 776,07 € |
6) En quoi consiste l’enquête sociale qui encadre toute demande d’aide ?
Le RIS est une aide résiduaire : vous devez d’abord faire valoir vos droits (pension alimentaire, allocations familiales, …). Si le CPAS peut intervenir, une enquête sociale a lieu :
- Un rendez-vous avec un(e) travailleur(se) social(e)
- Remise d’un accusé de réception de votre demande
- 30 jours pour traiter la demande et décider (octroi/refus)
- Liste des documents à fournir (délais brefs)
- Visite à domicile (sans rendez-vous) pour vérifier la résidence
- Possibilité d’être entendu(e) en CSSS
- Décision communiquée sous 8 jours par courrier
Le CPAS décide de la forme d’aide la plus appropriée (pas nécessairement un RIS).
7) Je suis propriétaire (maison/terrain). Ai-je droit au RIS ?
Oui, sous conditions. Un ou plusieurs biens immobiliers n’excluent pas automatiquement le droit au RIS ; le calcul tient compte de critères stricts.
8) Quel est le délai de décision du CPAS après l’accusé de réception ?
30 jours calendrier à partir de l’accusé de réception. La demande doit préciser les besoins visés.
Vous devez collaborer durant l’enquête, fournir les informations demandées, et signaler tout changement. La décision (CSSS) est notifiée avec motivations ; possibilité de demander des explications ou d’introduire un recours au tribunal du travail (90 jours dès la notification).
9) Quel est le montant du revenu auquel je peux prétendre ?
Il dépend du résultat de l’enquête sociale (situation financière et familiale).
| Catégorie | Montant maximum |
|---|---|
| Cohabitant* | 876,13 € |
| Isolé** | 1 314,20 € |
| Famille à charge*** | 1 776,07 € |
* Cohabitant : vous partagez les charges du logement avec d’autres personnes.
** Isolé(e) : vous vivez seul(e) dans un logement personnel.
*** Famille à charge : au moins un enfant mineur ou une personne mineure à charge.
10) Combien de temps peut-on percevoir l’aide sociale ?
Tant que l’état de besoin est démontré et que les conditions sont remplies. Un manque de collaboration peut mener à une clôture de l’aide.
Au minimum 1 fois/an, le CPAS réexamine votre droit (nouvelle enquête + visite à domicile).
En cas de déménagement, informez votre CPAS ; le dossier peut être transféré au CPAS compétent.
11) Quelles sont mes obligations (PIIS) ?
Le PIIS est un contrat entre vous et le CPAS avec objectifs et engagements réciproques (logement, emploi…). Obligatoire pour les bénéficiaires qui n’ont pas été aidés dans les 3 mois précédents et pour les 18–25 ans.
Vous devez : vous présenter aux rendez-vous, suivre les démarches prévues (ex. formation), fournir des preuves, collaborer activement.
Non-respect : sanction possible (suspension du paiement du RI pour une période déterminée). En cas de difficulté (santé/famille…), contactez rapidement votre assistant(e) social(e) pour adapter le PIIS.
12) Ai-je droit à un contrat d’insertion (art. 60) ?
Dès qu’un RIS est octroyé, vous pouvez prétendre à un contrat d’insertion art. 60. Ce n’est pas un droit automatique : c’est une possibilité que le CPAS peut proposer. Vous devez aussi entreprendre vos propres démarches d’emploi (ou celles proposées par le CPAS).
13) Le revenu d’intégration peut-il être saisi ?
Non, le RI est insaisissable, sauf en cas de pensions alimentaires impayées. Dans ce cas, le CPAS peut verser tout ou partie du RI directement au créancier. Les aides sociales complémentaires sont insaisissables (y compris en cas d’arriérés alimentaires).
14) Dois-je rembourser le revenu octroyé par le CPAS ?
En principe non, sauf cas prévus par la loi :
- Indu lié à un changement ou des déclarations inexactes (ressources cachées, cohabitation non déclarée…) : remboursement total/partiel de la période concernée ; sanction administrative possible en cas de fraude.
- Indu lié à une erreur du CPAS : récupération si vous pouviez vous en rendre compte.
- Avances : si le CPAS avance en attendant une allocation/décision, les arriérés remboursent l’avance (par l’organisme ou par vous si vous avez perçu la somme).
15) Si je n’ai pas droit au RIS, existe-t-il d’autres aides ?
Oui. Les aides sociales du CPAS visent une vie conforme à la dignité humaine (se loger, se nourrir, se soigner, s’émanciper…). Elles peuvent être financières ou administratives. Une enquête sociale sera menée comme pour une demande de RIS.