Cohabitation légale
Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal.
Déclaration
Deux personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale ou un autre partenariat peuvent demander l’enregistrement de leur cohabitation légale. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.
La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants.
Enregistrer votre déclaration
- Les futurs cohabitants doivent se rendre au Service Population muni(e) de leur pièce d’identité ainsi que de celle de leur cohabitant.
- Coût : 23 €