Extrait de casier judicaire
L’extrait de casier judiciaire reprend les éventuelles condamnations du citoyen.
Extrait de registre
Document délivré par la commune
- Se présenter avec sa carte d’identité ;
- Donner à un tiers une procuration (datée et signée) et une copie de la carte d’identité. L’extrait ne sera pas remis tout de suite ! Possibilité d’envoi postal si indiqué dans la procuration ;
- Coût : 3 €
- Délai : immédiat sauf pour le modèle 596-2